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Evenement LOGEMENT SOCIAL : DES OBJECTIFS IRRÉALISABLES IMPOSÉS PAR L’ÉTAT

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), adoptée en décembre 2000, a réformé en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France, en fixant à 20 % le taux de logements sociaux à atteindre en 2020 pour les villes de plus de 3 500 habitants en France, 1 500 habitants pour l’Île-de-France.

Le 18 janvier 2013, la loi « Duflot 1 » porte ce taux de 20 à 25 % pour l’échéance de 2025. La loi « Cosse » de janvier 2017 a aggravé les sanctions pour les communes ne respectant pas ces objectifs. Aujourd’hui, ce sont 22 communes sur les 36 que compte le département des Hauts-de-Seine qui ont un taux « SRU » en dessous des 25 %.

Parmi celles-ci, neuf communes (Asnières, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Levallois, Neuilly, Saint-Cloud et Ville d’Avray), n’ayant pas respecté leurs obligations de production sur la période 2014-2016, viennent d’être déclarées « carencées » par la Préfecture.

 

> Des objectifs irréalisables

En effet, tous les trois ans, la Direction régionale de l’habitat et du logement (DRIHL) fixe aux communes des objectifs de production de logements sociaux. À titre d’exemple, pour la période 2014-2016, la Ville devait voir aboutir la production de 174 logements sociaux, objectif porté à 341 pour la période 2017-2019. Les objectifs fixés par l’État sont irréalisables, sachant que la moyenne, sur ces 28 dernières années, de logements autorisés au travers des permis délivrés est d’environ 68 par an : cela aurait signifié qu’environ 80 % de la production de logements soit réservée au logement social dans la commune. « La Ville a toujours eu une politique volontariste en faveur du logement social, explique Thierry Arnaud, maire-adjoint en charge de l’Action sociale, du logement, de la citoyenneté et de la santé. Nous souhaitons cependant maintenir un équilibre, gage de diversité, entre la production de logements privés et celle de logements sociaux. »

 

> L’action de la Ville pour le logement aidé

Achat d’immeuble, droit de préemption, dispositifs financiers (comme la garantie d’emprunt et la subvention de surcharge foncière ou la subvention d’équipement afin de bénéficier d’un droit de présentation sur les appartements construits), partenariat avec l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) : l’action de la Ville est régulière et volontaire.

« En 2017, la Ville comptait 2 222 logements sociaux, répartis de manière homogène dans la commune, dont 809 relevant du contingent municipal, explique Thierry Arnaud. Cela représente 17 % du nombre total de logements ! Il est important de rappeler nos efforts réguliers. Nous comptions 1 237 logements en 2001 (soit 10,03 %), 1 970 en 2010 (15,49 %). Notre taux « SRU » est donc en hausse constante. Je souhaite également rappeler que la loi “Égalité-Citoyenneté” de janvier 2017 a permis à l’État de reprendre en direct la gestion de son contingent de logements sociaux, ce qui a considérablement diminué le nombre d’attributions par la Ville. »

Depuis fin 2015, 62 logements sociaux ont été livrés. « Maintenir une offre de logements diversifiée est une priorité. Saint- Cloud dispose d’une réelle palette dans les logements aidés : ceux dits d’insertion (logement passerelle), les logements sociaux conventionnés (PLAI, PLUS et PLS), les résidences pour personnes âgées et les logements étudiants. Nous avons travaillé sur des projets très différents. »

Ainsi, un programme neuf a vu le jour au 38-40, rue Gounod avec la création de 38 logements sociaux livrés en avril 2016. Dans le quartier du Val d’or, la Ville a acquis, en 2010, un immeuble pour un montant de 500 000 €, confié par bail, à titre gracieux, à l’association Habitat et Humanisme. Les trois logements sociaux ainsi créés (PLAI) sont loués depuis 2016. Par ailleurs, en 2015, la Ville a préempté un immeuble situé 11-13, rue de l’Église et 2, rue Jeanne, pour un montant de 1,2 million d’euros.

« Cet immeuble est actuellement en cours de cession au groupe SNI (avec le bailleur social Efidis) et permettra la création de cinq logements locatifs aidés, soit 100 % de l’opération. »

Un partenariat d’intervention foncière est engagé entre la Ville et l’Établissement public foncier d’Île-de-France, afin de réaliser le portage financier sur plusieurs secteurs de projets, en contrepartie de la production de logements sociaux.

 

> Les conséquences du constat de carence

• Droit de préemption urbain : le constat de carence transfère au Préfet le droit de préemption du maire. • Renforcement du contrôle de la légalité sur les permis de construire : les constructions d’immeubles de plus de douze logements et 800 m2 de superficie devront comporter au moins 30 % de logements sociaux (PLAI/PLUS).
• Droits de réservation : la gestion du contingent municipal est transférée à la Préfecture qui aura pour objectif d’atteindre au moins 25 % de relogements prioritaires.

 

 

En pratique

Renseignements auprès du service Logement
au 01 41 12 89 67.
Hôtel de ville, 13, place Charles de Gaulle.

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