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Evenement [ LOGEMENT ] INTERVIEW D'ÉRIC BERDOATI, MAIRE DE SAINT-CLOUD

> Quelle était la situation de Saint- Cloud lorsque la loi SRU a été votée et comment celle-ci a-t-elle évolué jusqu’à aujourd’hui ?

Lorsque la loi SRU est entrée en vigueur au 1 er janvier 2001, le taux « SRU » pour la Ville de Saint-Cloud était de 10,03 %. Au 1 er janvier 2016, ce taux est de 16,92 %, soit une progression du nombre de loge- ments sociaux de près de 70 % en quinze ans . Ainsi, le nombre de logements sociaux est passé de 1 237 en 2001 à 2 222 au 1 er janvier 2017, soit presque 1 000 loge- ments sociaux supplémentaires. Durant cette même période, la Ville de Saint-Cloud a investi, sur son budget municipal, 7,4 millions d’euros au titre de la surcharge foncière permettant de financer ces logements. Ainsi, grâce à l’action menée par Bertrand Cuny, mon prédécesseur, et celle poursuivie par les deux équipes de la majo- rité municipale en 2008 puis en 2014, la Ville a eu un comportement exemplaire sur ce sujet.
 

> Comment expliquer alors cet arrêté de carence sur notre commune ?

En premier lieu, il est indispensable de rappeler que la compétence habitat reste principalement une compétence d’État. Mais comme malheureusement nous pouvons le constater sur beaucoup d’autres compétences régaliennes, l’État n’assume plus ses missions faute de moyens et fait une nouvelle fois peser sur les communes la prise en charge de sa politique. Il faut donc suppléer à son inac- tion et à son impécuniosité. Mais si l’État se contentait d’être inactif, ce serait déjà plus simple. Pour notre commune, il faut rappeler que la Ville portait dès 2008 un projet ambitieux et dynamique pour la reconversion du site dit de la Caserne Sully. Le projet consistait à implanter un campus d’enseignement supérieur inté- grant des écoles de commerce et du loge- ment étudiant. 500 logements étudiants, tous contingentés SRU, étaient prévus sur ce site. Mais c’était sans compter sur l’inertie de l’État et l’action peu honorable d’associations locales qui, au détriment de l’intérêt général de notre ville et du dynamisme que portait tout projet sur ce terrain, se sont opposées par le biais de recours. Leur responsabilité politique aujourd’hui est grande et je saurai le rappeler le moment venu. Dois-je rappeler également que, depuis dix ans, je me bats pour obte- nir la réhabilitation des logements dits des « Malaquais » situés rue d’Orléans et à nouveau propriété de l’État, ou plus exactement du Centre des monuments natio- naux ? À ce jour, ces logements sont vacants pour cause de vétusté et se dégradent. Ce sont des logements qui devraient être sociaux : ils doivent être impérativement réhabilités. Encore une négligence de l’État qui vient nous créer un lourd préjudice.
 

> D’autres événements ou interventions ont-ils eu un impact sur certains projets ?

Effectivement, il faut également rappeler que, dans notre ville, chaque projet, qu’il soit en accession à la propriété ou qu’il soit social, voire mixte, est systématique- ment attaqué. Cela a été le cas pour le bâtiment situé rue Dailly face au commissariat, qui a mis 18 ans à voir le jour ! 38 logements sociaux étaient prévus dans ce projet. À l’époque, ces logements étaient réservés aux ingénieurs de la DDE. En 1996, le premier permis de construire a été accordé. Le bâtiment géré par le Logement français a été livré en 2014. Alors que les habitants entraient dans leur logement, nous étions encore en attente de la date d’audience du jugement devant la cour administrative d’appel de Versailles. La complexité face à laquelle nous sommes dans cette commune pour essayer de produire du logement en général ou des logements sociaux est une réalité qu’il faut absolument prendre en compte quand on prétend juger ou sanctionner une commune.
 

> Que signifie concrètement cet état de carence pour la Ville de Saint-Cloud ? Des mesures peuvent-elles être prises ?

Précisons tout d’abord que la dernière loi qui vient impacter environ 200 communes en France est la loi « Égalité – Citoyen- neté » de Madame Cosse, qui a maintenu le taux à 25 % et a confié à la commission nationale SRU de décider ou non de l’ap- plication de sanctions. Cette commission a ainsi proposé au Ministre de prendre un arrêté de carence pour un certain nombre de communes, dont Saint-Cloud. J’ai demandé à être reçu par le Préfet de Région puis par le cabinet de Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des terri- toires et j’ai pu être entendu. Ces entretiens ont permis de minimiser l’impact de cette décision, à la fois sur les conséquences de la mise en place de ce dispositif mais aussi sur l’impact budgétaire. Il faut rappeler que chaque commune qui n’a pas atteint 25 % doit chaque année s’ac- quitter d’une pénalité. La loi précise en effet qu’une commune carencée a une annuité payée multipliée par 5. Suite à mes différentes interventions, ce multipli- cateur a été ramené à 2,7. Pour la Ville de Saint-Cloud, ce montant annuel est de 440 000 € (pénalités avant multiplication par le coefficient).

Depuis la mise en place de la loi SRU, la Ville a toujours décidé de financer du logement social : le montant annuel de nos investissements a souvent été supérieur à celui de nos « pénalités » ! Ceci explique qu’aujourd’hui la décision de carence n’aura pas d’impact financier, la Ville disposant d’un excédent de 3 millions d’euros. Un plan d’action va être mis en place en place en 2018 : le Préfet de Région s’est engagé à accompagner la Ville pour sortir au plus vite de cette situation.

 

 

 

 

 

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