Les marchés publics

> Les marchés publics et la dématérialisation

Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics s'applique pour les procédures lancées à compter du 1er avril 2016.

Les seuils des procédures formalisées pour les collectivités territoriales restent fixés à 209 000 € H.T pour les marchés de fournitures courantes et de services et à 5 225 000 € H.T pour les marchés de travaux (article 25). Ces procédures sont classiquement l'appel d'offres, la procédure concurrentielle avec négociation , le dialogue compétitif, le concours...

Depuis le 1er avril 2016 également, les personnes publiques ne peuvent refuser de recevoir les candidatures et les offres dématérialisées par voie électronique. Il s'agit d'une obligation pour les marchés de matériel informatique et de service informatique d'un montant supérieur à 90 000 € H.T.

D'autre part, à partir de ce seuil de 90 000 € H.T, le pouvoir adjudicateur doit publier gratuitement les documents de la consultation sur une plate-forme.

Dans cette démarche, la ville de Saint-Cloud a choisi comme partenaire la le logo du site achatpublic.complate-forme Achatpublic.com.


Les candidats peuvent ainsi, comme auparavant, télécharger les documents mais également répondre à la consultation directement sous format numérique. Les marchés concernés sont tous référencés sur le site de la ville. Le lien direct avec le site achatpublic.com permet de visualiser l’annonce et de télécharger les pièces constitutives du dossier de consultation.

En-dessous du seuil de 209 000 € H.T pour les fournitures courantes et les services et de 5 225 000 € H.T pour les travaux, la ville met en œuvre les marchés à procédure adaptée en appliquant les principes d'efficacité et de transparence de la commande publique.

Nous publions également, au format pdf, la liste des marchés passés par la ville au cours de l'année 2016 pour les marchés de travaux, de services et de fournitures.


Les procédures intermédiaires

Depuis le 15 novembre 2012, la Ville de Saint-Cloud s'est dotée d'un guide recensant les diverses procédures d'achat.


La procédure intermédiaire est directement mise en œuvre par les services bénéficiaires à partir des seuils suivants :

  • 15 000 € HT - 30 000 € HT pour les fournitures courantes et services
  • 15 000 € HT - 60 000 € HT pour les travaux
Objet de la procédureTypePériode
Il n'y a pas de procédures actuellement disponible

Les marchés publics

Objet du marchéTypeDate limite
Appel d'offres ouvert européen
Dossier à télécharger
Services20/09/2017 à 12:00

Bouton pour accéder à l'espace famille

Quelques sites utiles :

Les avis de publicité pour les marchés du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et pour l'Electricité en Ile-de-France inférieurs à 90 000 euros hors taxes sont publiés sur son site internet : www.sigeif.fr

logo du sigeif

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Portail du droit français :
www.legifrance.gouv.fr

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