Pacs

Etat civil
13 place Charles de Gaulle
Tél. : 01 47 71 53 49
> Courriel

Horaires :
Du lundi au jeudi

de 8h55 à 12h15 et
de 13h45 à 17h15,
Vendredi de
8h45 à 12h15 et
de 13h45 à 17h,
Samedi de 8h30 à 12h

> Vous voulez vous pacser ?

Vous habitez Saint-Cloud ou allez y établir votre résidence commune. Les Pacs se font sur rendez-vous au service État civil. Vous pouvez prendre rendez-vous au 01 47 71 53 49 ou prendre rendez-vous sur Clic-Rdv.

> Tout savoir sur le Pacs
> Les documents à fournir
 

  Attention : Pour les partenaires de nationalité étrangère, le dossier de PACS devra être transmis obligatoirement au service de l’état civil, avant la prise de rendez-vous.

Qu’est- ce qu’un Pacte civil de solidarité ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 lire la suite