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État civil

Demande d'acte et autres documents

Pour tous les actes d'état civil (naissance, mariage et décès), les demandes se font sur le portail service-public.fr

Il vous suffit de créer votre compte ou de vous connecter si vous en avez déjà un, puis de cliquer sur Catalogue des services / Les démarches.

[ BON À SAVOIR ]
La demande d'actes d'état civil est GRATUITE.
Les actes ne peuvent être délivrés qu'aux personnes concernées par lesdits actes.
Prenez garde aux sites qui proposeraient ce service moyennant finances.
Actes de mariage et de naissance

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance ou de mariage en indiquant les noms et prénoms de ses parents.

Par ailleurs, les parents, grands-parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l'acte est demandé.
Enfin, des extraits d'actes sans filiation (sans indication des père et mère) sont délivrés à tout requérant majeur.

Actes de décès

Les copies d'actes de décès sont délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée. Pour les recherches d'actes d'état civil pour lesquelles vous ne connaissez pas la date exacte, merci de faire votre demande par courrier. Les pièces administratives commandées seront envoyées, après traitement par les services de l'État civil, par courrier postal dans les meilleurs délais à la mairie de votre lieu de résidence. Elles vous seront remis en main propre sur présentation d'une pièce d'identité.

 

La déclaration de naissance

 

La naissance d'un enfant doit être déclarée dans les cinq jours ouvrés qui suivent l'accouchement au service de l'État civil de la mairie du lieu de naissance.
Pour les enfants nés à Saint-Cloud, il sera nécessaire de se munir du dossier remis à la maternité avant cette déclaration.

La reconnaissance

La reconnaissance d'un enfant peut être effectuée dans n'importe quelle mairie sur présentation d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de trois mois. Elle peut être faite conjointement ou seul, avant l'accouchement ou après la naissance.

Le parrainage civil

Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d'une démarche volontaire des parents. Le dossier est à retirer au service de l'État civil de la mairie du domicile, deux mois au moins avant la date de célébration souhaitée.

Les unions

Le mariage

Les différentes étapes :

  • Le retrait du dossier de mariage s'effectue au service de l'État civil en mairie
  • Le dossier de mariage complet est à déposer par les futurs époux en prenant rendez-vous auprès du service État civil
  • La célébration du mariage se déroule à l’hôtel de ville par un élu

Toutes les infos sur www.service-public.fr

[ BON À SAVOIR ] Les noces d'or et de diamant
La célébration des noces d'or (50 ans de mariage) et de diamant (60 ans de mariage) est une cérémonie de valeur symbolique issue d'une démarche volontaire des époux.Un dossier est à retirer au service de l'État civil de la mairie du domicile, deux mois au moins avant la date de célébration souhaitée.
Le Pacs

Si vous habitez Saint-Cloud ou allez y établir votre résidence commune, et souhaitez vous pacser, prenez rendez-vous auprès du service État civil, directement au 01 47 71 53 49 ou sur Clic-Rdv.

Pour les partenaires de nationalité étrangère, le dossier de Pacs devra être transmis obligatoirement au service de l’État civil, avant la prise de rendez-vous.

Le décès

Le décès d'une personne doit être déclaré dans les 24 heures qui suivent l'évènement au service de l'État civil de la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir lors de la déclaration :

  • le certificat médical du médecin
  • le livret de famille ou l'acte de naissance de la personne décédée

Le changement de nom

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l'autre parent reconnait l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.

Les conditions

La déclaration de changement de nom est possible dès lors que :

  • l'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
  • et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, lors de l'établissement du second lien de filiation ou plus tard.
Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.

[ BON À SAVOIR ]
Depuis le 1er juillet 2006, la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, qui n'a donc plus besoin de le reconnaître. Ainsi, dès lors que la mère est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant, et en l'absence de reconnaissance par le père, le nom de la mère est dévolu à l'enfant.
Choix du nom

En l'absence d'autres enfants :
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir :

  • soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
  • soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).

Toutefois, le choix des parents est limité et ne peut avoir pour effet que de donner le nom dévolu à un autre enfant :

  • lorsqu'une déclaration de changement de nom a déjà été effectuée à compter du 1er juillet 2006
  • ou lorsque la filiation du premier enfant est établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :

  • aux enfants à naître dès lors que leur filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard lors de l'enregistrement de leur naissance,
  • aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l'objet d'une déclaration de changement après l'établissement de leur second lien de filiation.

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. La déclaration doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

Le changement de prénom

Depuis février 2017, la demande de changement de prénom s'effectue en mairie auprès d'un officier d'état civil.
 
Pour les mineurs, ce sont les parents ou le représentant légal qui effectuent la démarche. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.
La démarche ne peut aboutir que si le demandeur justifie d'un intérêt à agir.