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Le service logement

Le service municipal du logement

Au 1er janvier 2018, la Ville de Saint-Cloud compte 2230 logements locatifs sociaux, soit 17,30%.

Le service municipal du logement enregistre les demandes de logement et suit les renouvellements de dossiers, ces derniers devant être mis à jour chaque année. De même, chaque changement de situation doit être signalé au service logement afin que le dossier soit tenu à jour.

Depuis la réforme du logement social en mars 2011, chaque demandeur de logement se voit attribuer un numéro unique d’enregistrement valable pour toute la région Ile de France. Désormais une seule demande est valable pour huit communes de la région Ile de France :

  • Si vous êtes salariés d’une entreprise privée, vous devez prendre contact en priorité avec le service du personnel de votre entreprise afin de savoir si cette-ci dispose de logements réservés au titre du 1% logement. Rendez-vous sur Action Logement
  • Si vous êtes fonctionnaires de l’État, depuis le 17 avril 2015, tous les logements disponibles réservés par les ministères, et situés à Paris ou en banlieue, font l’objet d’une annonce sur la Bourse Au Logement des Agents de l’État, le portail de la fonction publique.
[ VOTRE CONTACT ]
Tél. : 01 41 12 89 60  ou 01 41 12 89 63
Ouvert au public :
du lundi au mercredi, jeudi : 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h15
le jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h15
vendredi : 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h
samedi : 8h30 à 12h
logement@saintcloud.fr

Demande de logement

Téléchargez le formulaire de demande qui est à remplir précisément, et munissez-vous des photocopies des pièces suivantes :

  • pièce d’identité en cours de validité pour chaque personne majeure
  • pour les personnes chargées de famille : copie du livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance
  • attestation de grossesse, s’il y a lieu
  • pour les enfants de plus de 16 ans : certificat de scolarité ou la carte étudiante
  • dernier avis d’imposition sur les revenus ou de non-imposition
  • les 3 derniers bulletins de salaire et contrat de travail de chaque personne exerçant une activité professionnelle ou tout autre justificatif de ressources (Pôle emploi, RSA, titre de pension de retraite, etc.)
  • dernière attestation de versement de la CAF
  • attestation récente de la Sécurité Sociale du demandeur et du codemandeur
  • si vous êtes locataire : les deux dernières quittances de loyer et le contrat de location ou, à défaut, une attestation de mise à jour dans le paiement des loyers
  • si vous êtes propriétaire : la taxe foncière ou autre justificatif de propriété
  • si vous êtes hébergé : attestation d’hébergement sur l’honneur, les deux dernières quittances de loyer ou dernière taxe foncière de l’hébergeant ainsi que la pièce d’identité de l’hébergeant
  • si vous êtes divorcé ou séparé : la copie du jugement de divorce ou justificatif de pension alimentaire ou la copie de l’ordonnance de non-conciliation ou justificatif de séparation

Le renouvellement et l'actualisation

Le renouvellement

Le demandeur reçoit un courrier, courriel ou sms de la Préfecture à la date anniversaire de la première demande ou de son dernier renouvellement, l’invitant à renouveler sa demande. Le formulaire doit être dûment rempli par le demandeur, puis soit être retourné au service logement avec les pièces justificatives de mise à jour, soit être directement saisi sur le site dédié.

L'actualisation

Pour actualiser son dossier, il est nécessaire de fournir les pièces suivantes :

  • dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • 3 derniers bulletins de salaires de chaque personne exerçant une activité, ou autres justificatifs de ressources
  • 3 dernières quittances de loyer
  • tout autre justificatif attestant de la modification de sa situation

Faire sa demande ou la renouveler en ligne

Chaque demandeur a la possibilité d'effectuer sa demande de logement social ou de la renouveler en ligne via www.demande-logement-social.gouv.fr

[ LE PORTAIL ]
En cas de difficultés à utiliser le portail lors d'un enregistrement ou d'une modification de la demande sur www.demande-logement-social.gouv.fr :
> utilisez le bouton contact (en bas à droite de l'écran) et adresser un message demandant un éclairage sur le point de blocage.
> ou téléphoner du lundi au vendredi de 9h à 19h au 0 812 04 01 70 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) et expliquer le point de blocage.

Les publics prioritaires

Depuis la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 modifiée par la loi ELAN du 23 novembre 2018, 25% des logements sociaux qui se libèrent, doivent être attribués aux personnes bénéficiant d’une décision favorable au titre du DALO, ou aux catégories des personnes définies par l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Ces personnes prioritaires, à condition d’être de bonne foi et de satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social, sont les suivantes, notamment :

  • les personnes en situation de handicap, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
  • les personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
  • les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
  • les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
  • les personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
  • les personnes victimes de violences de la part de leur conjoint / concubin / partenaire de PACS ayant déposé plainte
  • les personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent ;
  • les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
  • les personnes menacées d'expulsion sans relogement
Le DALO

Toute personne ayant fait une demande de logement social peut faire examiner son dossier par une commission de médiation départementale (COMED) pour faire reconnaitre son relogement comme prioritaire et urgent dans les 6 mois si sa demande répond à certains critères :

  • si elle n’a pas obtenu de proposition de logement adaptée à sa situation dans un délai de 48 mois (délai règlementaire pour les Hauts-de-Seine),
  • autres critères sans condition de délai :
    > le demandeur fait l’objet d’une procédure d’expulsion de bonne foi (c’est-à-dire sans dette de loyer imputable au seul intéressé)
    > le demandeur est locataire d’un local impropre à l’habitation (cave, garage…), ou présentant un risque, dangereux, et nuisible à la santé
    > le demandeur est une personne handicapée ou vit avec une personne handicapée à charge
    > le demandeur vit avec un ou plusieurs mineurs à charge dans un logement inadapté (sur occupation ou inadaptation du logement à la taille de la famille)
    > le demandeur est sans domicile fixe
    > le demandeur est hébergé en logement temporaire (centre d’hébergement…) ou par un tiers.
Si vous êtes dans une de ces situations, vous pouvez télécharger le dossier et sa notice d’information.
Il conviendra ensuite de le remplir et d’y joindre tous les justificatifs requis, puis de l’adresser en recommandé avec accusé réception à la Commission de Médiation à l’adresse suivante : TSA 46789 - 95905 CERGY PONTOISE Cedex 9

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