Les demandes d’actes d’état-civil concernant un évènement survenu à Saint-Cloud (naissance – mariage - décès) sont gratuites et délivrables sous certaines conditions :
Pour les actes de moins de 75 ans
Acte de naissance/mariage
Le demandeur doit établir qu’il a qualité pour obtenir l’acte, en précisant son lien de parenté, les noms et prénoms figurant dans l’acte et la date de naissance ou mariage.
Ils sont communiqués exclusivement aux :
- Personnes majeures concernées par l’acte
- Ascendants /Descendants
- Conjoints mariés ou pacsés de la personne concernée par l’acte
- Tiers habilité par la législation (avocats, notaires etc.)
- Représentants légaux
Actes de décès
L’acte de décès est le seul acte délivré dans sa version intégrale à tout requérants.
Les demandes d’actes doivent être effectuées :
- Via le téléformulaire suivant : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N359
ATTENTION, certains sites disponibles en ligne demandent aux usagers une contrepartie financière. Les demandes d’acte sont gratuites et ne peuvent être effectuées uniquement par ce canal. - Par courrier indiquant le lien de filiation et accompagné de la pièce d’identité du demandeur à l’adresse suivante :
Mairie de Saint-Cloud
Service Citoyenneté
13 Place Charles-de-Gaulle
92210 Saint-Cloud - Par COMEDEC : Obligatoire pour les Notaires et mairies affiliées au dispositif
Pour les actes de plus de 75 ans
Les actes de plus de 75 ans sont communicables à tous les requérants par les mêmes canaux.
- Les généalogistes doivent prendre rendez-vous auprès du service des Archives par mail à archives@saintcloud.fr
- Les usagers souhaitant consulter les registres d’état-civil de plus de 75 ans doivent prendre rendez-vous auprès du service des Archives : archives@saintcloud.fr
Conformément à l’article 29 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, les demandes reçues par mail ne sont pas traitées et aucun acte d'état civil ne peut être envoyé par courriel.
Recherches généalogiques
Les recherches généalogiques, qu’elles soient effectuées par un professionnel ou un particulier, sont des démarches d’ordre privé, dans un intérêt personnel. Elles ne rentrent pas dans les missions de l’officier de l’état-civil.
Seuls les généalogistes habilités et munis d’un mandat et/ou d’une lettre de mission peuvent consulter les registres de moins de 75 ans.
- Un acte est toujours valable, tant qu’aucun changement est intervenu sur votre état civil.
- La copie originale de l’acte doit être signée de l’officier d’état civil.
- La photocopie d’un acte n’a aucune valeur juridique.
- L’acte est délivré gratuitement autant de fois que nécessaire.