Droit de préemption urbain (DPU)
Pour connaître la nature du droit de préemption urbain de la parcelle concernée, consulter la carte.
Si la parcelle se situe dans une zone soumise au DPU simple, ce dernier n’est pas applicable dans les cas suivants :
- À l’aliénation d’une construction pendant une période de 4 ans à compter de son achèvement.
- À l’aliénation d’un lot de copropriété, si la création de cette dernière date de plus de 10 ans.
Les documents qui régissent le DPU à Saint-Cloud :
- Délibération instaurant le DPU renforcé en zones UA et UC
- Délibérations instaurant le DPU simple
- Délibération instaurant le DPU renforcé en zone UF