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Urbanisme

Le service d'urbanisme a plusieurs missions :

  • exercer, ou non, le droit de préemption de la Ville à chaque vente sur le territoire de la commune ;
  • traiter toutes les autorisations du droit des sols, permis de construire, déclarations préalables de travaux, demandes d’enseignes pour les commerces, demandes de changement d’usage, changements de destination.

Il s’appuie pour cela sur le Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 5 juillet 2012, mis à jour les 28 décembre 2012, 22 août 2013, 6 novembre 2014, 3 février 2017 et 5 novembre 2018, modifié le 17 décembre 2015, mis en compatibilité le 21 novembre 2016 suite au décret n° 2016-1566 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro du Grand Paris correspondant à la ligne 15 ouest et le 29 juin 2017 suite à la déclaration de projet n° 1. Le PLU règlemente l’occupation des sols de Saint-Cloud.

Pour tous types de travaux, un dossier doit être déposé à la mairie. Selon le type de travaux envisagés, le dossier devra être constitué du formulaire adéquat et de différents documents :

  • Travaux d’extension, de surélévation (< 40 m2 et ne portant pas la surface totale à plus de 150 m2) ou de modification de l’aspect extérieur : déclaration préalable.
  • Constructions ou extension > 40 m2 : permis de construire.
Pour vous aider à calculer la surface de plancher, consultez la fiche d'aide.

Il est possible de consulter toute autorisation d’urbanisme délivrée (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc.) en vous rendant à la mairie.

  Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :

 Retrouvez ici l'arrêté du 18 juin 2019 du ministère de l'intérieur portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (seule la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 a été retenue).
 

 Les personnes qui ne se sont pas signalées auprès de la mairie et de leur assureur disposent de 10 jours  à compter d du 17 juillet 2019 pour se faire connaître (parution au journal officiel JORF n°0164 du 17 juillet 2019).